L’article 115 de la Loi
2010-1657 de finances pour 2011 du 29
décembre 2010 a précisé que, dans la Fonction Publique, les congés pour raison
de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT.
La circulaire DGAFP (Direction
Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) du 18 janvier 2012
relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la Loi 2010-1657 de
finances pour 2011, opposable dans la fonction publique hospitalière, a précisé
les différents congés pour raison de santé qui engendrent une réduction de
jours de RTT.
S’agissant des fonctionnaires, les absences sont : congé de
maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux
résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un
accident de trajet ;
S’agissant des agents non titulaires, les absences sont :
congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce
congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses
fonctions pour raison de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de
maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux
résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption
ne rentrent pas dans les absences concernées par la réduction des jours de RTT.
De plus, la réponse au Sénat
du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et
de la fonction publique a clairement confirmé que le nombre de jours de RTT ne
peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le syndicat CGT du CHV demande la mise
en application de cette circulaire.
Si vous faites parti des personnes
concernées par l’application de cette circulaire, merci de vous faire
connaitre ;
contactez votre syndicat CGT !
Fait à Valence le 10 septembre 2015
